Actualités - Page 109

Dans une affaire portée récemment devant lui, le juge a eu l’occasion de se prononcer sur la nature juridique des pénalités dues à l’Urssaf en cas de paieme...

Suite au décès de son conjoint, un époux peut prélever certains biens lui appartenant en commun avec son épouse décédée si une clause incluse dans leur régi...

Etats et territoire non coopératifs

Motif justifiant l'inscription
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)
Antigua-et-Barbud...

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.
Il se décompose de la façon suivante :
Nature...

Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 
Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des ...

L’exercice de l’activité d’expertise comptable doit être couverte par une assurance professionnelle. Le Gouvernement a apporté quelques précisions sur cette...

Les services de la sécurité civile peuvent être amenés à utiliser des véhicules d’urgences dans le cadre de leurs missions, pour lesquels ils devaient jusqu...

À compter du 1er juillet 2025, les préconisations faites à l’employeur pour continuer à assurer pleinement la santé et la sécurité des salariés en cas d’épi...

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur est tenu de payer divers frais parmi lesquels peuvent être cités les frais de notaire qui comprennent, entr...

Pour rappel, la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite loi SREN, a pour ambition de permettre aux entreprises de changer plus facilement...

Assurer la bonne information des consommateurs est un enjeu permanent pour de nombreux professionnels. Et les exploitants d’enseignes sportives n‘y échappen...

Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015)Période
Indice
Variation trimestrielle
Variation annuelle
1er trimestre 2025
109,1
- 0,1 %...