Plan du site

• GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier
• Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle
• Aides à la presse : quelques précisions…
• Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone
• Rupture conventionnelle : bientôt une baisse de la durée d’indemnisation
• Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé
• Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ?
• Revalorisation du SMIC en juin 2026 : des précisions de l’administration
• Géomètres-experts : l’exercice en société précisé
• Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ?
• Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée
• Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés…
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - 2026
• Vente d'immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - 2026
• Villages vacances : revue des mesures de classement
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - 2026
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui pas d’objectif, pas de prime…
• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - 2026
• Automobile : surveillance accrue du risque cyber
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2026
• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - 2026
• Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - 2026
• Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels
• TASCOM 2026 : dernière ligne droite pour déclarer et payer
• Emballages : une nouvelle taxe pour les commerçants ?
• Blocs de compétences : le contrat de professionnalisation évolue
• Simplification de la vie économique : les nouveautés pour les baux commerciaux
• Suivi des troubles du neurodéveloppement de l’enfant : quelle rémunération pour les professionnels de santé ?
• Remises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ?
• TVA à 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes
• Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée
• Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises
• Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès
• Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche
• Réduction de loyer de solidarité - 2026
• Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour l’action sociale
• Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ?
• Travail dissimulé : l’Urssaf dispose-t-elle d’un droit d’accès à l’entreprise ?
• Déclaration d’occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés
• Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire
• Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique
• Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche
• Retraites supplémentaires à prestations définies : une mise à jour récente à connaître
• Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums !
• Transport aérien : le tarif réduit de solidarité prend son envol
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… qu’il n’a jamais occupée…
• Agriculture : le point sur les épidémies
• Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées
• ZFANG : un régime fiscal renforcé pour 6 communes de La Réunion
• Versement mobilité : du nouveau au 1er juillet 2026
• Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont fixées pour les indépendants et les non-salariés agricoles
• Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source
• Congé supplémentaire de naissance : quel traitement en DSN ?
• Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante
• Congé supplémentaire de naissance: les modalités sont fixées pour les salariés !
• Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ?
• SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée
• Congé supplémentaire de naissance : on connait les modalités pour les salariés
• Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge
• Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?
• Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
• Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ?
• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2026
• Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - 2026
• Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2026
• Indice des prix à la consommation à Mayotte - 2026
• Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - 2026
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - 2026
• Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - 2026
• Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2026
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - 2026
• Lanceurs d’alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ?
• Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences !
• Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
• Publicité : modernisation des démarches
• Indice des prix à la consommation en Guyane - 2026
• Santé : des précisions sont apportées à propos des remises conventionnées
• Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2026
• Indice Syntec - Année 2026
• Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - 2026
• Redevance sur l’eau potable : une aide financière pour les entreprises ?
• Réforme de la facturation électronique : un report possible ?
• Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026
• Infirmier référent : un retour attendu !
• C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est une affaire de proportion…
• Entreprise solidaire d’utilité sociale : du nouveau pour l’agrément !
• Exonération en zone rurale : une simplification des démarches
• Conflits collectifs de travail : fin de partie pour la commission nationale de conciliation
• Service de santé au travail : une mutualisation des coûts favorisée
• Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées
• Transport routier : une simplification pour l’aide à l’achat de carburants
• Mécénat d’entreprise : bientôt la fin de la déclaration spécifique ?
• Règlement intérieur de l’entreprise : du nouveau
• La formation des élus du CSE simplifiée
• Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
• Apprentissage : formalités simplifiées pour les entreprises
• Réseaux de chaleur et de froid : mise à jour des valeurs énergétiques
• Retraite des non-salariés agricoles : nouvelles précisions
• SMIC : une hausse et des conséquences ?
• Montant du SMIC et du minimum garanti au 1er juin 2026
• Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit
• Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - 2026
• Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditions
• Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - 2026
• Presse nationale : une aide à la distribution refondue
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - 2026
• Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?
• Indice de la production des transports terrestres - 2026
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - 2026
• Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires
• Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - 2026
• Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - 2026
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - 2026
• Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ?
• Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - 2026
• Indice de la production des services aux ménages - 2026
• Indice de la production des transports aériens - 2026
• Produits fertilisants : une définition commune des usages
• Indice de la production des agences de voyage - 2026
• Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ?
• Indice de la production dans la restauration - 2026
• Indice de la production dans les activités immobilières - 2026
• Indice de la production dans l’édition - 2026
• Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !
• C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs…
• CDD : pas de requalification sans demande du salarié !
• Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ?
• Partage de frais : covoiturage et fiscalité
• Crise énergétique : un simulateur pour l’aide aux « gros rouleurs »
• Fin de l’exonération de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c’est parti ?
• Visite de reprise : attention à ce que prévoit la convention collective !
• Retrait gonflement des sols argileux : des précisions sur l’aide financière
• Indice des prix à la consommation - Année 2026
• Indice de la production manufacturière - 2026
• Commerce de produits « petit-déjeuner » : des nouveautés à signaler
• Immatriculation de voitures particulières - Année 2026
• Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
• SMIC : une revalorisation en juin 2026 !
• BTP : une nouvelle aide pour l’achat de carburant
• Politique agricole commune : évolutions concernant l’éligibilité aux aides financières
• Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
• Avantages en nature : du nouveau pour les vélos et véhicules électriques
• Retraite anticipée des carrières longues : adaptation des âges de départ
• Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2026
• Redevances des procédures INPI - 2026
• Compte Cesu : une sécurité renforcée
• Formalités des entreprises : simplification, transparence et discrétion au programme
• INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - 2026
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui un arrêt maladie efface un peu d’ancienneté…
• Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?
• Astreintes médicales : quelle indemnisation ?
• Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel
• Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?
• Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés
• Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?
• Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026
• GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier
• Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?
• La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?
• Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026
• C’est l’histoire d’une locataire qui décide de ne plus payer son loyer…
• Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France
• Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ?
• Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée
• Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser
• DSN de substitution : de nouvelles précisions
• Paiement dématérialisé de l’impôt : quelles solutions ?
• Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité
• Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ?
• Aides financières aux structures d’insertion : une revalorisation actée pour 2026
• Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
• Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé
• Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau…
• Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge
• Parcours coordonné renforcé : au secours de l’enfance protégée
• Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent !
• Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue…
• Taxe sur les petits colis : ça se précise !
• Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter
• Première déclaration de revenus : mode d’emploi
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2026
• PAC : un sursis pour la demande unique
• Influenza aviaire : une situation qui s’améliore
• Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement
• Impôt sur le revenu : tour d’horizon des avantages fiscaux liés à la famille
• Artistes-auteurs : la campagne de déclaration annuelle est ouverte
• Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2026
• Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait simplement réaménager son immeuble…
• Indices des prix des produits agricoles - Année 2026
• Ordinateur quantique : une exportation plus libre ?
• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2026
• Obligations sociales : un nouveau simulateur
• Travailleurs étrangers : précisions des règles
• Déclaration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d’emploi 2026
• La déclaration d’impôt « mobile » évolue en 2026
• Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - 2026
• Dispositifs médicaux : une vigilance accrue
• Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2026
• Hébergement temporaire non médicalisé : pérennisation du dispositif
• Fiscalité des pensions alimentaires : mode d’emploi pour 2026
• Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
• Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci
• Taxe sur le transport aérien de passagers - 2026
• CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles
• Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées
• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026
• Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2026
• Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?
• Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2026
• Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2026
• Arrêt maladie : un entretien d’embauche qui coûte cher…
• Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire
• Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?
• Indice de la production dans l’hébergement - 2026
• Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?
• Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2026
• Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?
• Travail le 1er mai : une autorisation d’ouverture pour certains commerces ?
• Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise
• C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…
• Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?
• Location meublée : du nouveau pour les non-résidents
• Crise du carburant : les réponses du Gouvernement
• BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?
• Taux des prélèvements sociaux - 2026
• Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?
• Risque chimique : un cadre renforcé
• Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie
• Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence
• Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau
• Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2026
• Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…
• Secteur bancaire : le droit français s’adapte
• Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2026
• Production biologique : un crédit d’impôt prolongé
• Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?
• Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan - 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2026
• Indices divers de la construction - Année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2026
• Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2026
• Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2026
• Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - À partir du 1er mars 2026
• Contingent annuel d’exportation de rhum - 2026
• Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhaussé
• Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - À partir du 1er mars 2026
• Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration
• Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - 2026
• Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences - 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2026
• Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - À partir du 1er mars 2026
• Indice de référence des loyers – Corse – 2026
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
• Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la...
• Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – 2026
• Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation - 2026
• Artistes-auteurs : l’Urssaf devient l’interlocuteur unique pour l’affiliation
• Indice de référence des loyers - 2026
• Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?
• Médaille du travail : bientôt la fin de l’exonération sociale de la prime
• Livret d’épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026
• BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
• Travaux en sous-sols : une certification nécessaire
• Assurance invalidité-décès des indépendants : du changement
• Apport-cession : durcissement du dispositif ?
• Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?
• Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
• Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées
• Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2026
• Taux de cotisations sociales dues par les artisans - Année 2026
• Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2026
• Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis
• Chômage : du nouveau pour les primo-entrants
• Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie - année 2026
• Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2026
• Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales
• C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale…
• Alcool : précision sur les règles concernant la publicité
• Caisse des français de l’étranger : une évolution des cotisations
• Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2026 !
• Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?
• CNIL : le programme des contrôles pour 2026
• TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe
• TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe
• Déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce : prolongation ?
• TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ?
• Expertise du CSE : et si le rapport n’est pas signé ?
• Hausse du carburant : des mesures prises par l’Urssaf
• Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés
• Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
• Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ?
• Embauche : le test du sac à main est illicite
• Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de déclaration et de paiement est connu
• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
• Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…
• Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions
• Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?
• Lutte contre le dopage : quelles interdictions ?
• Conditions de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) - 2026
• C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution…
• Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique - 2026
• Influenceurs : des obligations d’informations à respecter
• Secteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants
• Tarifs des Notaires - Actes divers - 2026
• Capital décès : une protection renforcée pour les proches des non-salariés agricoles
• Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2026
• Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
• Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation… à portée limitée !
• Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2025
• Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?
• Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer
• Logiciels de caisse auto-certifiés : ça se précise !
• Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite - 2026
• Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ?
• Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2026
• Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français
• Louer occasionnellement une dépendance de sa maison : quelle fiscalité ?
• Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ?
• Taux d’usure - Année 2026
• Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés
• Accise sur les énergies – Transport – 2026
• Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2026
• Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : du nouveau !
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : gare aux fraudes !
• Meublés de tourisme : un guichet unique en cours de déploiement
• PER entreprise : un sursis pour la conformité
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - 2026
• Lutte contre l’habitat indigne : de nouveau pour l’Outre-mer
• Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique : on joue les prolongations !
• Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans
• C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration qu’un couple, c’est deux personnes...
• Malus automobile - 2026
• Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière
• Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2026
• Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ?
• Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2025
• Entretien d’embauche : faut-il vider son sac ?
• Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?
• Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures
• Passeport de prévention : ouverture aux employeurs
• Transfert de mails sensibles : faute grave ?
• Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026
• Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour
• Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
• Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2026
• Montant du SMIC et du minimum garanti du 1er janvier 2026 au 1er juin 2026
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2026
• Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2025
• Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres
• Accise sur les produits du tabac - 2026
• Barème titres-restaurant - Année 2026
• Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2026
• Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2026
• Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - Année 2026
• Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2026
• Option pour le barème progressif de l’impôt : fin de l’irrévocabilité
• Barème frais de nourriture - Année 2026
• Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d’alerte
• Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2026
• Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2026
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2026
• Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2026
• Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026
• Chiffres Clés : Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2026
• Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2026)
• Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes
• Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026
• Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes
• Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026
• Carte de libre circulation : un avantage en nature ?
• Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2026
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien…
• CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025
• Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour
• Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2025
• Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2026
• Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes
• Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2026
• Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie
• Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central
• Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2026
• Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025
• Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes !
• Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2026
• Nicotine : de nouvelles interdictions
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2026
• Dropshipping et TVA : précisions utiles
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2026
• Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
• Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible
• Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2026
• Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement
• Vérif Permis : simplification du contrôle
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?
• Taxe sur les petits colis : c’est parti
• Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente
• Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2025
• Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
• Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !
• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
• Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026
• Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles louées
• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
• Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026
• Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?
• « RappelConso » : quelques nouveautés à noter…
• Promotions commerciales : une exception prolongée…
• C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui « donner, c’est donner »…
• Taux du prélèvement à la source - 2026
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal
• Facturation électronique : une FAQ dédiée complétée
• Emploi des travailleurs handicapés : nouveaux justificatifs à fournir
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2026
• Taxe d’apprentissage : application envisagée dès mars 2026 pour les associations
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2026
• Crédit d’impôt famille : un nouveau plafond pour 2026 ?
• Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti : à nouveau en vigueur !
• APLD Rebond : fin des nouvelles entrées
• Système du quotient : même pour les sorties en capital des PER ?
• Pharmaciens : évolution de la déontologie
• Impôt sur le revenu et décote – 2026
• OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
• Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques
• Prévention de la santé au travail : quelles évolutions pour le secteur agricole ?
• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
• Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
• Rémunération indirecte du dirigeant via sa holding : possible ?
• Financement du logement social : ouverture de la campagne déclarative
• Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?
• Prêt de main d’œuvre : qui paie les heures supplémentaires ?
• C’est l’histoire d’une entreprise confrontée à un ancien salarié devenu concurrent…
• Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ?
• Transparence des rémunérations : premières pistes de réflexion…
• Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?
• Élevage bovin en Corse : un report de l’obligation d’identification
• Transports en commun d’enfants : les limites pour 2026
• Facturation électronique : réforme en vue, sanction à l'horizon ?
• Injonction de payer : modernisation des règles en cours
• Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme
• Tarifs des Notaires – Formalités - 2026
• Compte personnel de formation : le tour de vis budgétaire est confirmé
• Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
• Entretien de parcours professionnel : quelques éclairages utiles…
• Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives
• Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
• MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - À partir du 1er mars 2026
• Recodification de la TVA : quelles incidences ?
• Obtenir un permis de conduire international : comment ?
• Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2026
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2025
• Date des jours fériés - Année 2026
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui défend l’intérêt de sa société…
• Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?
• Facturation électronique : des sanctions renforcées
• Bonus-malus chômage : des changements dès le 1er mars 2026 !
• Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins
• Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais
• Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ?
• Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ?
• Période de reconversion : le CERFA est disponible
• Bienvenue à la nouvelle définition du résultat exceptionnel
• Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026
• Impôts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026
• Territoires zéro chômeur : quels paramètres en 2026 ?
• Retraite agricole : le point RCO revalorisé en 2025
• Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026
• Secteur de l’économie sociale et solidaire : du nouveau en 2026
• Impôts et taxes pour les secteurs de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026
• Barème fiscal des frais de carburants 2026
• Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations
• Impôts et taxes pour les professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2026
• Impôts et taxes pour le commerce, la distribution, l’hôtellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026
• Tarifs des droits de succession - 2026
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2026
• Assemblées générales de société : modernisation et simplification au programme
• Coemploi : une reconnaissance possible hors d’un groupe de sociétés ?
• Fichier des véhicules assurés : accessible aux conducteurs
• Impôts et taxes pour l’industrie : ce qui va changer en 2026
• Impôts et taxes pour le secteur agricole : ce qui va changer en 2026
• Tarifs des droits de donation - 2026
• Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2026
• Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2026
• Régime simplifié d’imposition : du nouveau pour 2026
• Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants
• Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises
• Barème de l’impôt sur le revenu 2026 appliqué aux revenus 2025
• Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les structures non-lucratives
• Frais supplémentaires de repas - 2026
• Efficacité des réseaux de chaleur et de froid : on en sait plus !
• Auto-écoles : refonte de la réglementation
• Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2025
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui un mail « groupé » devrait suffire...
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2026
• Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue
• Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026
• Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent
• Fin d’accord agréé OETH : un reliquat désormais mieux encadré
• Inondations : de nouvelles mesures de soutien déployées par l’Urssaf
• Coup de pouce pour devenir propriétaire : tous logés à la même enseigne ?
• Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n’est pas « normale » ?
• Mon Accompagnateur Rénov’ : un dispositif toujours plus encadré
• ACRE : le tour de vis est confirmé !
• Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2026
• Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2026
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2026
• Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2026
• Jeux à objets numériques monétisables : l’expérimentation est lancée
• Mayotte : de nouvelles dérogations pour accélérer la reconstruction
• Déontologie : une obligation renforcée pour les masseurs-kinésithérapeutes
• Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2026
• Professionnels de santé : du nouveau pour les examens biologiques
• Mayotte : application de 2 dispositifs d’allègement des cotisations
• Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2026
• Traçabilité des volailles et oiseaux : évolution des obligations déclaratives
• Dermatose nodulaire : des restrictions renforcées
• Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique
• Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026
• Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée
• Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?
• Associations de défense : un agrément sous conditions
• DSN de substitution : des précisions
• C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…
• CPF : un encadrement renforcé de la mobilisation des droits
• Protection des troupeaux : une aide financière sous conditions
• Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants
• Médecins praticiens correspondants : précisions sur la rémunération
• Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété
• Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?
• Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
• Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures
• Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente
• Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?
• Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
• Agriculture : un droit à l’essai effectif !
• Télépilotes : unification du cadre légal
• Produits non-conformes : des sanctions renforcées !
• Enquête interne dans l’entreprise : jusqu’où va le contradictoire ?
• Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - 2026
• Valeur vénale des vignes en 2024
• Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiel: des calendriers décalés
• Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !
• Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
• Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
• C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
• Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
• Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
• Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole
• Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…
• Comité social économique : quelles nouveautés pour 2026 ?
• Marchandises non livrées = TVA non déductible ?
• Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026
• SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicale
• Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription
• Contrôle Urssaf : des évolutions notables !
• Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié
• Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus !
• Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025
• Aides de l’Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ?
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026
• Certificat d’économie d’énergie : mise à jour des attentes techniques
• Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2026
• Circulation des poids-lourds : les restrictions de 2026
• Taxis : tarifs pour l'année 2026
• Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte
• Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs
• C’est l’histoire d’une société qui a changé de cap et ne peut plus regarder en arrière…
• URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations
• Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport
• Véhicule professionnel = avantage durable ?
• Certificat d’obtention végétale : les coûts révisés
• Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2026 !
• Formation professionnelle agricole : du nouveau !
• Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles
• Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle
• Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?
• Sécurité des navires : des nouveautés à signaler
• Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
• Agriculteurs : évolution de la procédure de reconnaissance des AT/MP
• Cotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ?
• Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier
• Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi
• Auto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026
• Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement dès 2026
• Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - 2026
• Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités
• Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - 2026
• Paludisme : vigilance à Mayotte et en Corse
• Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle
• Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…
• Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA
• Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…
• Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?
• Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux
• Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025
• Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025
• Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026
• SCI : facturation électronique obligatoire ?
• Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?
• FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ?
• Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées
• Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2026
• Outre-mer : adapter les constructions aux conditions météorologiques
• Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025
• Mines et carrières : renforcement des mesures de prévention
• Déontologie des sages-femmes : du nouveau
• Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale
• Embaucher un doctorant : une aide financière possible…
• Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité
• Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
• Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC
• Contrat d’engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l’accès aux soins
• Versement santé : quel montant en 2026 ?
• Vigilance du donneur d’ordre : nouvelle procédure pour engager sa solidarité financière
• Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement : quel taux d’intérêt pour 2026 ?
• Analyses et évaluations : l’énergie au cœur des projets de grande ampleur
• Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024
• Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle
• Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement
• Réduction générale de cotisations patronales : nouveaux paramètres pour 2026
• Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître
• C’est l’histoire d’un gérant qui veut que sa banque tienne compte du passé…
• Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?
• Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés
• Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?
• Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?
• Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?
• Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective
• Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?
• Copropriétés : des mesures de simplification effectives
• Facturation électronique et associations : toutes concernées ?
• DPAE : fin de l’envoi par télécopie
• Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026
• Installations au gaz : vigilance pour les ERP
• Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?
• Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides
• Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire !
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026
• Aide juridictionnelle : simplification des formalités
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025
• Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries
• Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?
• Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes
• Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)
• Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible
• Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025
• Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale
• Contribution sur les boissons non alcooliques pour 2026
• Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée
• Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?
• Épreuve du code : payer avant de s’inscrire
• C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation…
• Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ?
• Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?
• Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ?
• Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent
• Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent
• Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne
• Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?
• Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art
• Tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2026
• Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées !
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
• Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d’actualité ?
• Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?
• Taux de l’intérêt légal - Année 2026
• Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?
• Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités
• Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2026
• PFAS : des produits (presque) interdits !
• ASC du CSE : le critère d’ancienneté prolongé
• Loi travail des Seniors : des précisions utiles
• Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire
• Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »
• Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes
• Redevance d’archéologie préventive – 2026
• Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation
• Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2026
• Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
• Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour l’Outremer
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les entreprises industrielles
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour le secteur agricole
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les prestataires de services
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les associations
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les artistes-auteurs
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels de santé
• Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre
• Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)
• Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné
• Zones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 dévoilée
• Les principales nouveautés sociales pour les entreprises en 2026
• Les nouveautés sociales applicables en 2026 pour les salariés et les dirigeants
• En 2026, les principales nouveautés sociales pour les entreprises
• Les nouveautés sociales applicables pour les salariés et les dirigeants en 2026
• Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026
• Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !
• Taxe sur les véhicules de tourisme : quelles sont les règles du jeu en 2026 ?
• Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?
• Transformation d’une association en fondation d’utilité publique : quelles conséquences ?
• Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !
• Pourboires et frais de transport : une exonération fiscale et sociale en sursis ?
• Tarifs d’accise sur l’électricité : quoi de neuf pour 2026 ?
• Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître
• Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative
• Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie
• Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
• Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
• Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer
• Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !
• Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles
• Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !
• Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »
• Action de groupe : ouverte aux associations agréées
• Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
• Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
• Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel
• Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
• CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
• C’est l’histoire d’un commerçant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise…
• Redevances des procédures INPI - Année 2025
• Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
• Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée
• Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
• Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025
• Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
• Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !
• Le SMIC évolue au 1er janvier 2026
• Aide à l'embauche d'un apprenti : retard à l'allumage ?
• Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation
• Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?
• Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France
• Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole
• Tarifs des prestations de l’INPI - 2025
• Aides agricoles : le point en décembre 2025
• Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026
• Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?
• Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de prévention
• Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026
• Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés
• Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim
• Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux
• C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…
• Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
• Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
• Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !
• Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2025
• Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !
• Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !
• ICPE : déclarer les accidents directement en ligne
• Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?
• Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?
• Volontariat international : du nouveau !
• TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !
• Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs
• Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !
• Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !
• Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025
• Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ?
• Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe
• Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?
• Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?
• Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026
• Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026
• Financement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée
• Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
• Canne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ?
• Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?
• BTP : fermeture définitive du service net intempéries
• Aides à l’embauche d’apprenti : une suspension de l’aide à prévoir !
• Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?
• DPE : une évolution favorable automatique ?
• Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ?
• Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026
• Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur…
• Insulter son employeur : faute grave automatique ?
• Fraudes aux aides publiques : l’Anah s’organise
• CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?
• Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?
• Tuberculose dans les élevages : évolution des mesures de contrôle
• Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…
• Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ?
• Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…
• Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2025
• Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2025
• Licence de pêche européenne : rester actif pour conserver ses droits
• Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025
• Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?
• Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2025
• Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025
• ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d’ancienneté !
• Taxe foncière : nouvelle hausse en vue ?
• Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui veut choisir ses règles…
• Navires : quelques précisions en matière d’installation de sanitaires…
• TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?
• Code de procédure pénale : une revue de forme
• ICPE : nouvelles installations pour les chais
• Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?
• Retraite des professions libérales : des évolutions !
• Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes
• Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique !
• Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?
• Direction des grandes entreprises : des compétences étendues
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : de nouveaux rebondissements !
• Assurés volontaires : une nouveauté à connaître
• Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?
• Contribution sur les hauts revenus : un simulateur à votre disposition
• C’est l’histoire d’une société qui aurait dû tourner la page du « papier » et passer au numérique…
• Gestion locative : revalorisation de certains honoraires
• Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?
• Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !
• Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles !
• Pharmaciens : précisions concernant les produits destinés aux nourrissons
• Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?
• Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?
• Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs
• Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
• « Dieselagte » : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?
• Loyauté du salarié : permanente ?
• CMG : une ouverture des droits en cas de résidence alternée
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste…
• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
• Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement
• Vente de la résidence principale : une question de délai ?
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer !
• Données personnelles : un héritage numérique ?
• Concubinage et action en justice
• Poste de reclassement : des conditions à respecter
• Liberté de la presse : quand le flou ne l’est pas assez
• Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l’enrichissement ?
• SPSTI : quelle rémunération pour le médecin praticien correspondant ?
• Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
• C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune…
• Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
• Franchise en base de TVA : retour à la case départ ?
• Aides à l’apprentissage : ajustement en vue !
• Sécurité routière en hiver : du nouveau
• Facturation électronique : un nouvel outil pour y voir plus clair
• Charges déductibles : la preuve avant tout !
• Droit des animaux : le droit français s’adapte
• Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles
• Assurance chômage : des nouveautés issues de la loi « Seniors »
• Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles
• Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?
• Période de reconversion : un nouveau dispositif
• Fin de carrière : les nouveautés de la loi Seniors
• Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !
• TESE et CEA : bientôt possible pour une partie des salariés seulement
• Congé pour reprise : précisions sur le cas du locataire âgé
• C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion…
• Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !
• Travail des seniors : un nouveau thème de négociation obligatoire
• Évolution du dialogue social : une nouveauté pour les élus du CSE
• Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?
• Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
• Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
• CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu’il n’a pas signé ?
• Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes
• Santé mentale au travail : publication de la charte d’engagement
• Évaluation du salarié : sur quels critères ?
• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
• Santé et sécurité des travailleurs : nouvel engagement international de la France
• Permis moto : du nouveau !
• Passeport prévention : disponible pour les employeurs ?
• Chèque énergie : ouverture du guichet
• C'est l'histoire d'une société qui construit une nouvelle définition de ce qu’est une « propriété bâtie »…
• Agriculture : le point sur les aides en octobre 2025
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !
• Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ?
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !
• Location hôtelière et prestations accessoires : le casse-tête de la TVA de retour !
• Déclaration préalable à l’embauche en DSN : reporté !
• Médecins libéraux : revalorisation des indemnités de PDSES
• Pensions alimentaires : en route vers la défiscalisation ?
• Programme de fidélité : un contenu très personnel
• Commande publique et réseaux d’énergie : l’efficacité énergétique au 1er plan !
• Télétravail et titre-restaurant : quand l’égalité de traitement s’invite à table !
• Dégrèvement et intérêts moratoires : cherchez l’erreur !
• Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?
• Contester sa taxe d'habitation ou sa taxe foncière : mode d’emploi
• Indicateurs des risques professionnels : l’attestation est mise à jour !
• Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple !
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui « fin de contrat » aurait dû rimer avec « immédiat » …
• Économie maritime : une feuille de route pour l’outre-mer jusqu’en 2030 !
• Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !
• Maladie professionnelle : un nouveau documentaire immersif et pédagogique
• Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?
• Hiver 2025-2026 : un nouveau plan pour la gestion des médicaments
• Facturation électronique : nouvelle étape clé !
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : à payer ?
• Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !
• Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signalé
• Titres-restaurant et télétravail : le juge tranche enfin !
• Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ?
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue !
• DUERP : l’évaluation différenciée des risques professionnels est possible !
• Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ?
• Subvention prévention des risques ergonomiques : bientôt la date limite !
• Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : quelle différence ?
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui, estimant avoir perdu le contrôle de sa société, finit par perdre son contrôle fiscal…
• Réglementation des mousses anti-incendie : un nouveau pas dans la lutte contre les PFAS
• Agents immobiliers : le formalisme du mandat en question
• Réduction d’impôt « Madelin » : un taux majoré… confirmé !
• TVA et certification des logiciels de caisse : nouveau report
• Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?
• Chlordécone : un portail pour centraliser les informations et les solutions
• Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre
• Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence
• Taxe foncière 2025 : dernière ligne droite pour payer !
• Actes électroniques : des précisions pour le notariat
• Temps partiel : repos compensateur assimilé aux congés payés ?
• Gérants de SARL : quand les remboursements de frais font débat !
• Répartition de la taxe d’apprentissage 2025 : vous avez jusqu’au 24 octobre !
• Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ?
• Régime fiscal des impatriés : c’est quoi un impatrié ?
• C’est l’histoire d’un locataire à qui le sens des affaires fait défaut…
• SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants
• Caméras dissimulées : nouvelle sanction de la CNIL !
• Primo-accession : en couple, un seul suffit ?
• Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?
• Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ?
• La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée !
• Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !
• Facturation électronique : une nouvelle étape franchie !
• Se taire pendant l’entretien préalable : un droit ?
• Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité
• Modèle de bulletin de salaire : bientôt obligatoire ?
• Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025
• Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?
• Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ?
• TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe !
• Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !
• Discrimination syndicale : préjudice automatique ?
• Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées
• Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
• C’est l’histoire d’un bailleur (commercial) qui veut améliorer l’accès à ses locaux (commerciaux)…
• Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !
• Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…
• Fiscalité des chambres d’hôtes : le couperet est tombé !
• Congés payés = heures impayées ?
• Certibiocide : pour qui ?
• IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !
• Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?
• Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?
• Service de prévention et de santé au travail : quelles pièces fournir pour la demande d’agrément ?
• Performance énergique : du nouveau pour les entreprises
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers
• Frais professionnels : du nouveau pour la mobilité professionnelle
• Couples mariés, pacsés ou concubins : tous égaux face aux impôts ?
• MaPrimeRénov’ : une rentrée sous le signe du changement
• Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment !
• Apprentissage transfrontalier : quel niveau de prise en charge ?
• Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration
• C’est l’histoire d’un employeur qui surprend un salarié malade en train de travailler pour une autre entreprise…
• Fraudes aux aides publiques : l’État renforce son action
• Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?
• Accueil de jour des personnes âgées : un assouplissement de la règlementation
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !
• Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité
• Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile
• Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?
• Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?
• Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !
• Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
• EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateur
• Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
• Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
• Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
• Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
• Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
• Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !
• Chiropracteurs : rattrapage pour la formation continue
• Airbags Takata : la campagne s’accélère !
• C’est l’histoire d’un couple qui estime que « propriétaire » ne rime pas toujours avec « occupant »…
• PFAS dans les installations industrielles : la trajectoire pour 2030 est connue
• Congé payé et arrêt maladie : nouvelle étape…
• Donner à ses enfants et profiter d’avantages fiscaux : on en sait plus !
• Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?
• Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître
• Vente en ligne de médicaments vétérinaires : déclarer son activité
• Proches aidants : une nouvelle mesure de relayage
• Télétravail transfrontalier : des précisions de l’Urssaf
• Versement mobilité régional et rural : officialisation des modalités de mise en place
• Acheter sa résidence principale : un avantage fiscal sous conditions
• Aide pour le raccordement à la fibre optique : la liste des communes éligible est modifiée…
• Abonnements TV : quel taux de TVA ?
• Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?
• Taxis et VTC : précisions sur la réservation
• Arrêt maladie et congés payés : un report demandé !
• Contrôle technique : des nouveautés pour plusieurs types de véhicules
• Diagnostics structurels des bâtiments d’habitation collectifs : les modalités sont connues
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
• Structures démontables et provisoires : des précisions enfin faites
• Avis de mise en recouvrement : des mentions toujours obligatoires ?
• Chèque énergie : quelques nouveautés pour la campagne 2025
• C’est l’histoire d’une société de moyens qui veut des résultats…
• Secteur viticole : quelques nouveautés à connaître
• Stockage dans les boxes de stationnement : fin de l’expérimentation ?
• Prêts entre organismes sans but lucratif : le dispositif est opérationnel !
• Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !
• Soutien forfaitaire aux buralistes : évolution du dispositif
• Travail à domicile : double peine fiscale ?
• Nouvelles mesures fiscales en faveur du secteur agricole : c’est déjà parti ?
• Taxe foncière sur les terres agricoles : une exonération déjà en hausse ?
• Dépistage néonatal : 3 nouvelles pathologies dépistées !
• Loi Duplomb : ce qu’elle change pour les agriculteurs
• Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?
• Accise sur les énergies : quels tarifs en 2025 ?
• Intempéries et incendie : l’Urssaf active des mesures d’urgence !
• Passeport de prévention : du nouveau à compter du 1ᵉʳ septembre 2025 !
• Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître
• Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale
• Taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien : ça se précise !
• Contingent annuel d’exportation de rhum - Année 2025
• Indice national des fermages - Année 2025
• Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible
• Fumeurs au travail : une nouvelle signalétique !
• Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives
• Organismes HLM et investissements outre-mer : un crédit d’impôt sous conditions
• Accise sur les gazoles et les essences : à vos demandes de remboursement !
• Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle
• TVA à taux réduit : même pour les volailles « d’un jour » ?
• Martinique : une aide spéciale pour les entreprises
• Micro-entrepreneurs : travail à domicile = double imposition ?
• Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement des cotisations sociales !
• Contributions sociales : même pour les pensions de retraite de source étrangère ?
• Exonération sociale des médecins libéraux en cumul emploi-retraite : des précisions !
• Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !
• Crédit d’impôt famille : un périmètre étendu !
• Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture des droits !
• Corriger sa déclaration de revenus en ligne : c’est parti !
• Déclaration préalable à l’embauche en DSN : bientôt possible ?
• Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries
• C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…
• Agriculture : le point sur les mesures d’aide
• Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs
• Malus automobile - 2025
• Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2025
• Expérimentation Hand’Innov : jusqu’à quand ?
• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
• Anomalies récurrentes en DSN : l’Urssaf vous accompagne !
• Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé
• Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2025
• Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !
• TVA à taux réduit  : et pour les professionnels de parachutisme ?
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2025
• Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !  
• Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2025
• Crédit d’impôt recherche : exclusion officielle de certaines dépenses
• Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - 2025
• Taxe sur le transport aérien de passagers - 2025
• Raccordement à la fibre optique : une aide financière est prévue !
• CPF : on connaît les modalités de prise en charge de la validation d’acquis par l’expérience  
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2025
• Report de la suppression de la CVAE : report des adaptations nécessaires ?
• Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2025
• Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole
• Accise sur les énergies – Transport – 2025
• Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication - année 2025
• C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2025
• Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2025
• Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier carton, du textile, du vêtement, des cuirs et de peaux et des pierres et terres à feu - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2025
• Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - année 2025
• Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2025
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2025
• Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2025
• Tableau des cotisations « chômage-intempéries » - Période s’écoulant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2025
• Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions
• Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
• Versement mobilité régional et rural : des précisions de l’administration
• Sécurité des professionnels de santé : trouver les solutions
• Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ?
• Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond !
• Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus
• Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux
• TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
• Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés
• Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles !
• Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre tout ce qu’il a…
• Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !
• Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ?
• Activité partielle à Mayotte : prolongation des taux dérogatoires !
• Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité
• Indice du coût de la construction - Année 2025
• Indice des loyers commerciaux - Année 2025
• Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
• Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : une fois, pas deux !
• TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles
• Pass’sport : il repart pour une année de plus
• Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible
• Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître
• Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
• Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »
• Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
• Conventions de stage en milieu agricole : les modèles sont disponibles !
• TVA : une exonération pour les cours de danse ?
• Exonérations fiscales dans les QPV et les ZFU-TE : on joue les prolongations… avec précisions !
• CDI de valorisation de l’expérience : déjà une fiche consigne en DSN !
• Élections professionnelles : quels sont les syndicats représentatifs au niveau national ?
• C’est l’histoire d’une société qui préfère régler ses problèmes à la maison…
• Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025
• Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement
• IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés
• Professionnels de santé : du nouveau sur l’intérim !
• Accise sur le gazole non routier : du nouveau pour le secteur du transport guidé
• Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?
• Droit à déduction de la TVA : même pour les pick-ups ?
• AGS : maintien du taux au 1er juillet 2025 !
• Intempéries : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs touchés !
• Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?
• Notaires retraités : du nouveau !
• Recouvrement des cotisations sociales : un allègement des règles de suivi !
• Bien-être animal : une réglementation détaillée
• Étudiants en médecine : faciliter l’accès au cursus
• Complémentaire santé solidaire : une simplification des démarches !
• Circulation des alcools et tabacs : en route vers la simplification !
• Stockage de liquides inflammables : quelques évolutions à noter
• Véhicules à faible empreinte carbone : ça se précise !
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation pour 2025 ?
• Infirmiers : du changement concernant la profession
• Apprentissage : quels changements dès le 1er juillet 2025 ?
• Contrat de sécurisation professionnelle : mise en cohérence avec l’Assurance chômage
• Cancers : un registre national pour faire avancer la recherche
• Tabac et protection des mineurs : deux nouveautés !
• Taux d’usure - Année 2025
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés 2025
• C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
• Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
• Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
• Vente d’une résidence secondaire : une exonération, sous conditions ?
• Bulletins officiels des affaires sociales : du nouveau !
• Infirmiers : du nouveau sur la rémunération
• Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2025
• Bonus écologique : fin des financements ?
• Permis de conduire = permis de demander ?
• Garde d’enfants : privés d’écrans ?
• Arrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale !
• Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail
• Dématérialisation des titres officiels : au tour de la carte grise !
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : nouveau calendrier en vue ?
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Gestion des déchets : une réglementation plus claire pour diminuer les accidents
• Impositions sur les biens et les services : quelques précisions utiles !
• Transport aérien : anticiper ses propres émissions de gaz à effet de serre
• Aides de la PAC : des sanctions précisées
• Ajustement de droits à paiement de base : quelques précisions pour les exploitants agricoles…
• Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ?
• Taux de l’intérêt légal - Année 2025
• Prédation des troupeaux : dérogations pour le tir aux loups
• APLD rebond : un kit diffusé auprès des employeurs
• Fraude aux faux mails CARSAT : redoublez de vigilance !
• Code de la route : l’épreuve théorique facilitée pour les handicaps auditifs !
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la sécurité…
• Urssaf : nouvelles mesures d’urgence en raison des intempéries et inondations
• Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2025
• Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2025
• Taxe sur les conventions d’assurance : une question de taux !
• Agriculture : précisions sur de nombreuses aides
• Divorce et impôts : qui paie ?
• Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ?
• Particuliers employeurs : migration du site Pajemploi !
• Dépression post-partum : top départ d’une nouvelle expérimentation
• Pénurie de médecins : un nouveau secteur éligible au CDD d’usage
• ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes
• Travailleurs étrangers : remplacement du Passeport talent !
• Transformation des bâtiments en logements : de nouveaux outils disponibles !
• Certificat W garage : durcissement des règles
• Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !
• Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 !
• Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?
• Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
• Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
• Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
• Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
• C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire…
• Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !
• Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
• Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
• Registre national des entreprises : fusion de procédures !
• Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître
• Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions
• Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !
• Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers
• Certification environnementale : quelles données transmettre ?
• Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte !
• Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
• MaPrimeRénov’ : clap de fin ?
• Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
• Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2025
• Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2025
• TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer
• Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt
• Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions
• Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles
• Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation
• Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL
• Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs
• Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…
• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !
• Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !
• Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?
• Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct
• Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?
• Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
• Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025
• Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2025
• Taux des prélèvements sociaux - 2025
• Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
• Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
• Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !
• Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
• Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter
• Salles de sport : la nouvelle affiche est là !
• Indice des prix de production des services - Année 2025
• Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2025
• Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…
• Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
• Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie
• C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale…
• COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?
• Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis
• Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?
• Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance
• Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025
• Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE
• Carte vitale numérique : désormais disponible !
• Indice des prix à la consommation à Mayotte - Année 2025
• Handicap : une différence de salaire de 10 centimes est-elle discriminatoire ?
• Mayotte : faciliter la reconstruction
• Indice des prix des logements anciens - Année 2025
• Éco-PTZ : des nouveautés en vue
• MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs
• Précompte de cotisations par les plateformes : sur la base du volontariat
• Mise en location-gérance : fin du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ?
• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires
• Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau
• Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment
• Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?
• Paie : disponibilité des comptes-rendus métiers de Rappel !
• Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques
• Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins
• Transport public routier en citerne : nouveau contrat type
• Transports en commun : la conduite autonome en question
• Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité !
• Travailleurs étrangers : mise à jour des métiers en tension
• Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
• Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie…
• Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau !
• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
• Urgence intempéries : des mesures activées par l’Urssaf
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales
• Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…
• FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard
• Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN
• Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération
• Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ?
• Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2025
• Agriculture : point sur la situation
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs
• Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous
• Santé mentale : une ouverture du dispositif Mon Soutien Psy
• C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…
• Achat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire
• Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence
• Taxis : nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?
• Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle
• Agriculture : précisions sur les aides écorégime
• Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?
• Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie
• Prélèvement à la source des couples : chacun son taux ?
• Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2025
• Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2025
• Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2025
• Barème frais de nourriture - Année 2025
• Agriculture : aides financières et respect de l’environnement
• INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2025
• Jeunes agriculteurs : du nouveau du côté des exonérations sociales !
• Indice de la production des transports aériens - Année 2025
• Indice de la production dans l’hébergement - Année 2025
• Indice de la production dans la restauration - Année 2025
• Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2025
• TVA à taux réduit : même pour les poissons d’empoissonnement ?
• Travailleurs agricoles : bientôt du nouveau en matière de suivi de l’état de santé !
• Titre emploi simplifié agricole : du nouveau !
• Dates des jours fériés - Année 2025
• Indice de la production des agences de voyage - Année 2025
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2025
• Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2025
• Indice de la production dans l’édition - Année 2025
• CSRD : le reporting est reporté…
• Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire…
• Caméras aux caisses automatiques : oui, mais pas n’importe comment !
• Taux ATMP 2025 : enfin disponibles !
• Barème Macron pour les TPE : une précision utile du juge !
• Déclarer ses biens immobiliers : le formulaire 2025 est disponible !
• Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?
• Produits phytopharmaceutiques : faciliter la lutte contre certaines maladies
• Exonération partielle d’impôt sur le revenu des marins pêcheurs : pour quel montant ?
• Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2025
• Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer
• Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel régime de TVA ?
• Télétravail : des précisions sur l’indemnité d’occupation du domicile
• Renouvellement forestier : comment toucher les aides ?
• Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières
• Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ?
• Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles
• Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ?
• Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
• Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ?
• C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents…
• Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !
• L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
• Clause de non-concurrence : quand renoncer ?
• Médicaments sur prescription : publicité possible ?
• Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2025
• Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2025
• Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2025
• Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2025
• Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie
• Transports en commun : améliorer la sécurité
• Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
• Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ?
• Indice de référence des loyers - Année 2025
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025
• Indice de référence des loyers - Corse - Année 2025
• Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
• Infirmiers : précisions sur leurs missions
• Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2025
• Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2025
• Indice de la production des transports terrestres - Année 2025
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité…
• Passeport prévention : l’heure du lancement
• La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
• URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne
• Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !
• Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !
• Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé 
• Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs
• Association : pas de licenciement sans pouvoir écrit !
• Recours au télétravail : l’heure du bilan !
• Particulier employeur : un nouveau guide Urssaf disponible ! 
• Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données
• Associations : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour 2025
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison, mais pas la réalité des travaux qui vont avec…
• Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?
• Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !
• Construction nouvelle, travaux : pensez à les déclarer !
• Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?
• CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir
• DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?
• Garcinia cambogia : interdiction temporaire
• Activité partielle longue durée rebond : on en sait plus !
• Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2025 !
• Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ?
• Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !  
• Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ?
• Abondement du compte personnel de formation : du nouveau !
• Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ? 
• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
• Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels
• Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes
• TVA et certification des logiciels de caisse : où en est-on ?
• Chirurgie esthétique : avec ou sans TVA ?
• C’est l’histoire d’un époux-associé qui ne renonce pas…
• Calcul des droits de succession : une dette partagée ?
• Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !
• Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024
• Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Gardiennage de chevaux : quelle fiscalité appliquer ?
• Non-salariés agricoles : quelle indemnité en cas d’arrêt de travail professionnel ?
• Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible
• Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?
• ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment
• Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
• Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !
• Indices des prix des produits agricoles - Année 2025
• Indice de la production des services aux ménages - Année 2025
• Indice de la production manufacturière - Année 2025
• Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2025
• Indice Syntec - Année 2025
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025
• Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2025
• Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2025
• Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?
• Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2025
• Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2025
• Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?
• Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?
• Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent
• C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…
• Provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, c’est déjà parti ?
• Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles
• Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences
• Organismes de gestion agréés : une fin actée et précisée !
• Prime d’activité : quel montant depuis le 1er avril 2025 ?
• Référentiel pénibilité : des nouvelles modalités d’homologation !
• PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues !
• Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ?
• CNIL : point d’attention pour 2025
• Apprentissage transfrontalier : quelles modalités de mise en œuvre ?
• Complémentaire santé solidaire : quel plafond de ressources ?
• Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !
• Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives
• Apprentissage : la fin du régime social de faveur ?
• Saisie sur rémunération : le montant insaisissable évolue !
• Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes
• Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a pas « d’ambiance »…
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2025
• Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?
• Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2025
• Mayotte : répondre à la crise sanitaire
• Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025
• Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ?
• TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : précisions sur les prestations annexes
• Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation
• Médicaments : la fin du monopole des pharmacies ?
• Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel
• Souveraineté alimentaire : du nouveau ?
• Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités
• Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?
• Cyclone Chido à Mayotte : amélioration des taux de l’activité partielle
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2025
• Distribution de carburant : un suivi à assurer…
• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2025
• Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
• Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
• Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2025
• Indices divers de la construction - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2025
• Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2025
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
• Offre raisonnable d’emploi : des précisions !
• Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2025
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2024
• Indice des prix de production des services - Année 2024
• Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements
• Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation
• Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursement
• Indice des prix à la consommation - Année 2025
• Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
• CDD d’usage : un nouveau secteur d’activité éligible
• Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d’aides
• C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
• Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 !
• Chèque santé : quel calcul en 2025 ?
• Chômage : bientôt une baisse de la contribution patronale !
• Liquidation totale : liberté totale ?
• Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?
• Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2025
• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2025
• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2025
• Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouveau formulaire !
• Industrie : favoriser l’utilisation d’eaux non conventionnelles
• Aides à l’installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !
• Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
• Retraite progressive et cumul emploi-retraite : de nouvelles précisions
• Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
• Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2025
• Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2025
• Organisme de placement collectif : du nouveau !
• Pension de retraite : quelle prise en compte des IJSS maternité et adoption ?
• Avantage en nature véhicule : des précisions utiles de l’administration
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2024
• Indemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ?
• Frelons asiatiques : un plan pour aider les apiculteurs
• Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !
• Durée du travail dans le transport : des précisions à connaître
• C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac…
• Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés »
• Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?
• Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : disponibles ?
• Nutri-score : un cahier des charges revisité
• Barème de l’impôt sur le revenu 2025 appliqué aux revenus 2024
• Tarifs des droits de donation - 2025
• Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2025
• Tarifs des droits de succession - 2025
• Impôt sur le revenu et décote – 2025
• Taxe minière sur l’or en Guyane - 2024
• C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?
• Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2025
• Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2025)
• Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
• Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
• Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !
• Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas !
• Accise sur les produits du tabac - 2025
• Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac
• Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2025
• Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
• Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
• Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d’un parasit(isme) ?
• Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ?
• Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2025
• C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)…
• Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation
• Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ?
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ?
• Taux du prélèvement à la source - 2025
• Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2025
• Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité
• Contrat d’engagement éducatif : une évolution de la rémunération !
• Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?
• Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2025
• Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ?
• Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes !
• Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !
• Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?
• TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer
• Avantage en nature véhicule : une évaluation revue à la hausse
• Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
• EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
• Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
• Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?
• Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
• Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
• Frais supplémentaires de repas - 2025
• Barème fiscal des frais de carburants 2025
• Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2025
• Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?
• Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !
• La Réunion : des mesures d’aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance !
• Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement !
• C’est l’histoire d’un employeur à qui on réclame des indemnités chômage…
• Aides couplées végétales : publication de certains montants pour 2024
• Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !
• PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins
• Loi d’urgence pour Mayotte : assouplir les règles pour reconstruire
• Baisse des seuils de franchise de TVA : au 1er juin 2025 ?
• PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF
• Financement des EHPAD : mise en pratique du forfait journalier
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2024
• Importations de produits traités au thiaclopride : une suspension prolongée !
• Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2024
• Indice de la production dans l’hébergement - Année 2024
• Indice de la production dans la restauration - Année 2024
• Indice de la production des agences de voyage - Année 2024
• Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2024
• Indice de la production des services aux ménages - Année 2024
• Indice de la production dans l’édition - Année 2024
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2024
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2024
• Indice des prix des logements anciens - Année 2024
• Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2024
• Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2024
• Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2024
• Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2024
• Indice de la production des transports terrestres - Année 2024
• Indice de la production des transports aériens - Année 2024
• Loi « vie associative » : on en sait plus sur le don de jours de repos !
• SCPI : clarification des modalités de sortie
• Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2024
• Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025
• Secteur agricole : ce qui va changer en 2025
• Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis
• Prestataires de services : ce qui va changer en 2025
• Industrie : ce qui va changer en 2025
• Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025
• Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025
• Associations et secteur de l’économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025
• Secteur de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025
• Professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2025
• Conditions de travail : le bilan 2023 est disponible ! 
• IJSS : vers une diminution de la prise en charge de l’arrêt de travail ?  
• Outremer : ce qui va changer en 2025
• Les nouveautés sociales pour les entreprises et les particuliers en 2025
• C’est l’histoire d’un couple qui réalise un peu tard qu’il vend trop cher sa résidence principale…
• Vapotage : interdiction des appareils à usage unique
• DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?
• Apprentissage : le régime des aides à l’embauche est modifié
• Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société
• Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025
• Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus !
• Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !
• Origine des viandes : confirmation du dispositif
• Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
• Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
• Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose
• Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements
• Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises
• C’est l’histoire d’un acheteur qui aime (un peu trop ?) attendre le dernier moment…
• MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides
• Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié !
• Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques
• Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité
• Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !
• Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
• Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation
• Les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2025
• Les nouveautés fiscales pour les particuliers en 2025
• Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 
• Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils
• Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2024
• Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2024
• Indices divers de la construction - Année 2024
• CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté
• Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?
• Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions
• Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?
• Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?
• Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
• Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !
• C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
• Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
• Données personnelles : attentions aux « données technique »
• Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
• Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
• Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
• Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
• Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
• Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 
• Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !
• Indice de la production manufacturière - Année 2024
• Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024
• Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024
• Tarifs des Notaires – Formalités - 2025
• Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
• TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
• Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !
• Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
• Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
• Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
• Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
• Immatriculation de voitures particulières - Année 2025
• Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre
• Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
• Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
• Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?
• Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?
• Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
• Indices des prix des produits agricoles - Année 2024
• Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
• Indice Syntec - Année 2024
• Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2025
• Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
• Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?
• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2024
• Indice des prix à la consommation à Mayotte - Année 2024
• Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2024
• Taxis : tarifs pour l'année 2025
• Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2024
• Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2024
• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2024
• Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2025
• Chiffres Clés : Barème titres-restaurant - Année 2025
• Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2024
• Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
• Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé
• Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?
• Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !
• Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité
• Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2025
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
• Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !
• Bail dérogatoire : renouvelable ?
• ZFE : s’informer et s’organiser
• Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?
• Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?
• Qui peut devenir transporteur fluvial ?
• Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?
• Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
• Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !
• Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement
• Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
• Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
• Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !
• Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
• Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2025
• Contribution sur les boissons non alcooliques
• AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
• Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2025
• Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2025
• Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2025
• Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2025
• Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?
• Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! 
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
• Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
• Redevance d’archéologie préventive – 2025
• C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
• Marchandises impayées : un problème… de TVA ?
• Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?
• Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?
• Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives
• Sécurigreffe : ouverture aux avocats
• Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2024
• Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
• Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?
• Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
• Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !
• Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2025
• Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2024
• Indice des loyers commerciaux - Année 2024
• Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2024
• Indice du coût de la construction - Année 2024
• Indice de référence des loyers - Année 2024
• Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
• Erreur de TVA : récupération possible ?
• Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?
• Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?
• Indice des prix à la consommation - Année 2024
• Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 
• Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - Année 2025
• Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !
• Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Année 2025
• Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?
• Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 
• C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…
• Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !
• Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
• Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…
• Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
• Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
• PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
• Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 
• Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
• Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
• Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2024
• Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?
• Professionnels de santé, intérim et durée minimale d’activité : à justifier !
• Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements
• Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !
• Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2024
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Immatriculation de voitures particulières - Année 2024
• Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien
• Mines et carrières et mise à disposition obligatoire de douches : pour qui et comment ?
• Crypto-actifs : sécurité renforcée
• Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2024
• Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !
• Insertion par le travail indépendant : de nouvelles précisions !
• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2024
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2024
• TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !
• Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2024
• Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation
• EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ?
• Agent immobilier : signature du mandat facultative ?
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2024
• Électricité : les prix vont augmenter en ce début 2025 !
• Économie sociale et solidaire : un agrément ESUS sous conditions…
• C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » …
• Commande publique : simplification des règles !
• Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ?
• Taxe sur les activités polluantes : de nouvelles obligations pour certains exploitants de déchets
• Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…
• Exploitants agricoles : précisions utiles concernant l’accise sur les produits énergétiques
• Revenus réputés distribués et conséquences pour le dirigeant : des procédures indépendantes ?
• Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée
• Rayonnements ionisants au travail : de nouvelles certifications professionnelles !
• Formation au français langue étrangère : du temps de travail effectif ?
• Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !
• Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?
• MHE : prolongation pour la distribution des vaccins
• Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution ! 
• Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
• Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
• Cookies : avertissement de la CNIL
• Taxe sur les activités polluantes : prolongation de l’exclusion de certains déchets
• Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2025 : quelles conséquences ?
• Agrément de la convention d’assurance chômage : ce qui change pour l’employeur
• Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l’enfant : nouveau modèle de contrat
• Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ?
• Franchise en base de TVA : ça se précise !
• Apprentissage : une prolongation à la baisse des aides à l’embauche ?
• Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation ! 
• Permis de conduire et carte grise : attention au courrier !
• Travaux et TVA à 5,5 % : des précisions sur les travaux concernés !
• Circulation routière : quelques précisions pour 2025 !
• Travaux et TVA à 5,5% : des précisions sur les travaux concernés !
• Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?
• Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?
• Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?
• Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !
• Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !
• E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation
• Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !
• Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »
• Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !
• Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !
• En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !
• Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention
• Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !
• Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2025
• Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître
• Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?
• Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !
• Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025
• Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention
• Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
• Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…
• Filière REP : une nouvelle venue
• Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !
• Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter
• Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir
• Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024
• Plan d’épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris
• Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !
• MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?
• Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !
• Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?
• Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?
• CCMI : mise à jour de la notice descriptive !
• « Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations
• Médecins : revalorisation des consultations
• Microcrédit professionnel : un plafond relevé !
• Activité partielle : une allocation revalorisée
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…
• Chèques cadeaux = provision = déduction ?
• Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?
• AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !
• Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ?
• Crédit d’impôt recherche : pour toutes les entreprises de transport maritime ?
• Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux
• Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
• Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
• Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !
• Fiscalité des entreprises : la fin d’année approche…
• Suretés : priorité à l’hypothèque ?
• Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »
• Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?
• TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?
• Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes
• Crédit d’impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?
• Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !
• RGPD : précisions sur le préjudice moral
• Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !
• Transport fluviale : du nouveau du côté de la formation continue !
• Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions
• Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?
• « Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
• Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles
• C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…
• Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?
• Palaces : un report de plus…
• Véhicule d'entreprise, dashcam... et surveillance de l' employeur ?
• Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?
• Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !
• Commissaires de justice : quelques changements à noter !
• Accès à la profession d’avocat : du nouveau !
• Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !
• Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !
• Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite
• Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée
• Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?
• Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !
• Reprise des déchets de construction : comment ?
• Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?
• Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?
• Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information
• Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises
• Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !
• Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires
• C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…
• Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?
• TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes
• Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !
• Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !
• Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?
• Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
• Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
• Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires
• Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !
• Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles
• Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…
• Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme
• Santé des enfants : du nouveau
• Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
• Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
• RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
• Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus
• Association = emprunteur (non-)professionnel ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…
• Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?
• Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles
• Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !
• Essais cliniques : fin de la période transitoire
• Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
• Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
• Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages
• Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
• Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
• Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
• Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
• Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?
• Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? 
• Influence commerciale : des règles reprécisées
• Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?
• Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !
• Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route
• C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…
• Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement
• Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !
• Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !
• Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !
• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025
• Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…
• Navires de plaisance : la sécurité avant tout !
• Cotisation foncière des entreprises : la nature de l’activité, ça compte !
• Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
• Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge !
• Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées
• Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !
• Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord
• Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
• C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…
• Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
• Embaucher un (ancien) stagiaire : prévoir une période d'essai ?
• Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?
• Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
• Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
• Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire
• Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?
• Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?
• Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
• Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…
• Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions
• Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
• Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
• Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
• C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
• Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?
• Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
• Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 
• Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
• Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
• Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
• Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
• Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
• Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
• Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
• Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
• Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
• Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
• Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
• Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
• Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
• Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
• Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
• Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?
• TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
• Protection des données : les derniers travaux du CEPD
• Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
• C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…
• Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
• Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
• SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
• Maladies : le point sur le transport des animaux à risque
• Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
• Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
• Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
• Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
• Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
• Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
• Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?
• Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
• Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?
• Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
• Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
• Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
• Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle
• Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
• Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
• Pénuries de médicaments : l’hiver arrive
• C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » …
• TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
• Open data : l’AMF livre ses secrets
• URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
• Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  
• Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
• Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
• Transport  : du nouveau du côté des titres professionnels
• Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
• URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
• Poussières en suspension = taxes suspendues ?
• Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
• Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
• Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
• Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
• Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 
• Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
• Agriculture : aides financières pour les éleveurs
• Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
• Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?
• SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
• Violation du RGDP = intervention automatique ?
• CSRD : comprendre pour mieux se préparer
• Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
• Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
• Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
• Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
• Santé : la science comme remède aux fake news
• Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
• Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
• Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
• Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
• Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
• CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
• Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
• Médicaments opiacés : lutter contre les détournements
• Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !
• C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
• Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024
• Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
• Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
• Pas de vacance pour la taxe foncière ?
• Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
• Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
• Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
• Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
• Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
• Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
• Salles de sport : le sujet épineux des contrats
• La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
• Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
• Délai de prescription : faux départ ? 
• Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
• Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
• Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
• Médicaments : certains stocks insuffisants
• Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
• MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?
• C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler…
• Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
• Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !
• Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
• Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
• Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! 
• La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
• Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
• Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
• Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
• Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
• Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
• Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
• Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
• TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
• Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
• Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 
• C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…
• Élevage : le point sur les épidémies
• Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
• Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
• Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 
• L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
• Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
• Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
• Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
• Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
• Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
• L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
• Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
• Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
• Transport de marchandises : la numérisation en route !
• C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…
• Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
• Titres de transport à l'unité = remboursé ?
• Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
• Publicité sur Internet : pour tous ?
• Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole 
• Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?
• Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
• Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
• Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées
• Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
• Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
• BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement
• Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
• Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
• Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?
• Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
• BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
• Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
• Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
• C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
• Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
• TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
• Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?
• Professions libérales réglementées : du nouveau !
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
• Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
• Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée !
• Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
• Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel
• CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?
• Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
• Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?
• Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes
• Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
• Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
• Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
• Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
• Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
• TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
• Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
• Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
• Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !
• Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
• Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !
• Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !
• Encadrement des loyers : c’est reparti !
• Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !
• Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !
• Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription
• Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !
• Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
• Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
• Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
• Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
• Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?
• Période suspect et compensation des créances : possible ?
• Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
• Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
• Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
• Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
• Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
• C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
• Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
• Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
• Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
• Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !
• Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
• TUP : une procédure qui doit être plus visible !
• Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
• Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
• Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
• Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
• Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
• Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
• Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
• La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
• Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !
• Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
• C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
• Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
• Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
• Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
• Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
• Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
• Foncières solidaires : une simplification administrative actée !
• Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité
• Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !
• CNIL : une sanction en coopération européenne
• Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
• Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié
• Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
• TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !
• Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus
• Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !
• Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
• Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !
• Récolte manuelle et droit au repos hebdomadaire
• Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels
• Médecin coordonnateur : seul contre tous ?
• Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)
• Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention
• Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !
• Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière
• Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître
• Congés intempéries : du nouveau !
• Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle
• C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque…
• Fièvre ovine : adoption de mesures de surveillance
• Arrêt-maladie : une contre-visite possible
• Intéressement et participation : quelles nouveautés en cas de versement anticipé ?
• Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?
• Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !
• C2P : Information du salarié repoussée !
• Non-restitution d’un local en bon état : une indemnisation automatique ?
• VTC : précisions sur le revenu minimal garanti
• Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !
• Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !
• Réduction d’impôt « IR-PME » ESUS : reconduction du taux de 25 % !
• Suspension de la réforme d’Assurance chômage !
• Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…
• Espace de coworking : une sous-location ?
• Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants
• Réduflation : nouvelles précisions sur cette pratique
• Maladie bovine : une aide financière possible
• Maladie hémorragique épizootique : une prise en charge des frais possible
• Accords OETH : dématérialisation des demandes d’agrément !
• Estimation de l’avantage en nature logement : une clarification bienvenue !
• Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification
• Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?
• Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !
• Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base
• Création d’une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche
• C’est l’histoire d’un couple qui était à 2 doigts (ans) de bénéficier d’un avantage fiscal…
• Erosion côtière : un nouveau droit de préemption
• Action en justice des membres d’une association : possible ?
• Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu
• Du nouveau pour le bulletin de paie
• Infirmier référent : on en sait un peu plus…
• Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?
• Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles
• Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions !
• Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 !
• Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions
• Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties
• CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations
• Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?
• TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
• Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !
• Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
• Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
• Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?
• Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions
• Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
• Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
• Location courte durée : attention au changement d’usage !
• Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ?
• Chèque énergie : session de rattrapage !
• Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?
• Centre de santé : une activité encadrée
• Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…
• Vente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter
• Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?
• Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible
• Aides aux agriculteurs : les soldes pour la campagne 2023 connus
• Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ?
• Plan d’épargne avenir climat : disponible au 1er juillet 2024
• Rénovation énergétique : des labels sous contrôle
• Partage de la valeur dans l’entreprise : un nouveau questions réponses !
• Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !
• Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise
• Nouveautés en matière de financement des entreprises !
• AGS : le taux de cotisation évolue !
• Outremer : objectif plein emploi
• Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
• Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
• Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
• Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
• Aérodrome : un risque animalier à éviter !
• C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…
• Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?
• Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
• Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
• Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
• Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
• Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
• Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !
• Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
• Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
• Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
• Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
• Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route
• Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !
• C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant…
• Compte personnel de formation : 100 € à payer ?
• C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
• Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…
• Le professionnel : un consommateur comme les autres ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte…
• Arrêt de travail... et des congés ?
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…
• Location immobilière : tout est permis ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui prend son temps…
• Calcul de l'IFI : à partir de 800 000 € ou 1 300 000 € ?
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre sa maison mise en location…
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
• C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société…
• Avantages du CSE : on se revoit dans 6 mois ?
• C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…