Actualités - Page 137

Les personnes établies hors de France dans un État membre de l'Union européenne qui versent des traitements et salaires de source française à des salariés r...

Dans le cadre de la loi dite « bien vieillir », l’État a prévu la possibilité pour les résidents de s’installer avec leur animal de compagnie dans un EHPAD,...

Les pouvoirs publics ont posé le principe du transport sanitaire partagé des patients, qui consiste, lorsque l’état des patients le permet, à organiser le t...

À l’occasion de l’exécution d’un contrat, si l’une des parties cause un dommage à l’autre, elle doit le réparer à hauteur du préjudice subi. Une réparation ...

La loi de finances pour 2025 a remplacé l’exonération obligatoire de taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules électriques par une possi...

Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’établissement et à sa surface de vente...

Frais de repas
Montant
Valeur du repas pris à domicile
5,45 € TTC
Montant au-delà duquel la valeur du repas n’es...

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de ...

La pension d’orphelin est une prestation versée aux enfants d’un assuré décédé. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a étendu le bénéfice ...

Plafonds de loyerPour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
19,51 € en zone A bis 14,49 € en zone A 11,68 € en zone...

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2025 avec un nouveau locataire ou ...

Plafonds de loyerPour 2025, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
19,51 € en zone A bis 14,49 € en zone A 11,68 € en zone...