Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 7

Période
Index
Janvier 2026
131,4
Février 2026
132,2
Mars 2026
 
Avril 2026
 
Mai 2026
 
Juin 2026
 
Juillet 2026
 
Août 2026
 
Septembre 2026
 
Octobre 2026...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Requête aux fins de reche...

A - Assurance maladie, Indemnités journalières allocations familiales, CURPS, CSG / CRDS 
Catégorie
Situation / assiette
Taux / règle
Assurance maladie sur ...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
Assignation 
18,28 € ...

Applicables à partir du 1er mars 2026 1/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerc...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période
Indice
Variation sur 1 an
1er trimestre 2026
142,38
+ 0,78 %
2e trimestre 2026
 ...

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.
L'ém...

I - Cas général Nature du risque
Code risque
Taux net de cotisation « AT »
(en %)
Edition, imprimerie. Reprographie et activités connexes (reliure, dorure m...

Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétaleLe barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certifi...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période
Indice
Variation sur 1 an
1er trimestre 2026
143,78
+ 0,78 %
2e trimestre 2026
 ...

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la percept...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période
Indice
Variation sur 1 an
1er trimestre 2026
146,60
+ 0,78 %
2e trimestre 2026
 ...