Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 12

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.
Il se décompose de la façon suivante :
Nature...

Pour les logements donnés en location intermédiaire :Pour les baux conclus en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pou...

Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025
 Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :
Catégories d’entreprise...

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :

CATÉGORIE
DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-D...

Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds (charges non comprises) sont le...

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2026 avec un nouveau locataire ou ...

Plafonds de loyerPour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :
Dispositif « Scellier Métropole...

Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds ...

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leu...

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :
le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la...

Plafonds de loyerPour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :
19,71 € en zone A bis14,64 € en zone A11,80 € en zone B1...