Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;les pres...
le 23/01/26
Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 16
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Acte de tentative d'exé...
le 23/01/26
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :
s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice ...
le 22/01/26
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
DÉSIGNATION DE LA PRESTATIO...
le 22/01/26
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants:
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Mainlevée quittance au t...
le 22/01/26
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception :
s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice ...
le 22/01/26
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » e...
le 21/01/26
Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, aussi appelé prêt avance rénovation (PAR+) s'adresse aux ménages des catégories de ressources « modestes » e...
le 21/01/26
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leu...
le 19/01/26
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATIO...
le 14/01/26
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATI...
le 14/01/26
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATI...
le 14/01/26
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