Indicateurs, chiffres et barèmes utiles - Page 18

Tarifs INTITULÉS
TARIFS
TARIFS RÉDUITS*
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
 
Dépôt d'une demande de bre...

Du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émolu...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATIO...

Du 29 février 2024 au 28 février 2026La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou...

I – FOURNITURES DE DOCUMENTS
DOCUMENTS CERTIFIÉS
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)
Gratuit
Copie officielle autre format (...

1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2025
Cotisations
Base de calcul
Taux montants
Maladie (sur...

Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :
tarif forfaitaire de 148,...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;les pres...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE
DÉSIG...

Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement jud...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE ...

Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal d...