Droit et chiffre - Page 2

Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règles dérogatoires et temporaires afin de faciliter sa rec...

Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune en...

Un avocat, contraint de rembourser à l’un de ses clients des honoraires déjà versés et taxés au titre de l’impôt sur le revenu, décide de déduire la somme r...

En matière de risque chimique, l’inspection du travail peut désormais agir plus vite et plus directement. Ainsi, l’employeur peut être mis en demeure de pre...

Après les injonctions de payer et les saisies-rémunérations, c’est au tour des saisies-attributions et des significations des commissaires de justice de fai...

En 2024, la réglementation européenne a évolué en ce qui concerne le contrôle et la surveillance de l’action des banques basées dans des pays tiers à l’Unio...

La rémunération de l'administrateur judiciaireL'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi...

Applicables à compter du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE
DÉSIGNATION DE...

Applicables à partir du 1er mars 2026 1/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerc...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
Acte de saisie-attrib...

Applicables à partir du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE
DÉSIGNATION DE ...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
Assignation 
18,28 € ...