Actualités - Page 22

Jusqu’ici, certains particuliers employeurs pouvaient profiter d’un allègement de charges patronales dès 70 ans, pour l’embauche d’une aide à domicile, même...

Jusqu’au 31 décembre 2025, certains travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles étaient, sous conditions, sou...

Applicables à partir du 1er mars 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE
DÉSIGNATION DE ...

Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace, depuis le 1er janvier 2026, l’an...

Période
Index
Janvier 2026
131,4
Février 2026
132,2
Mars 2026
 
Avril 2026
 
Mai 2026
 
Juin 2026
 
Juillet 2026
 
Août 2026
 
Septembre 2026
 
Octobre 2026...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
ÉMOLUMENT
Requête aux fins de reche...

A - Assurance maladie, Indemnités journalières allocations familiales, CURPS, CSG / CRDS 
Catégorie
Situation / assiette
Taux / règle
Assurance maladie sur ...

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION 
ÉMOLUMENT 
Assignation 
18,28 € ...

Applicables à partir du 1er mars 2026 1/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerc...

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période
Indice
Variation sur 1 an
1er trimestre 2026
142,38
+ 0,78 %
2e trimestre 2026
 ...

C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolonga...

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.
L'ém...