Droit et chiffre - Page 16

Sauf cas de dispense, les non-résidents qui réalisent un gain, appelé plus-value, en France lors de la vente d’un bien immobilier ou mobilier doivent payer ...

 
Période
Indice
Variation sur 1 an
Moyenne des 4 derniers trimestres
1er trimestre 2025
2 146
- 3,64 %
2 150,50
2e trimestre 2025
 
 
 
3e trimestre 2025
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les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;les pres...

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